Les concessions visées aux points 1 et 2 du paragraphe (3) de l’article 24 sont limitées sur une zone définie du territoire national et comportent la déclaration d’utilité publique des ouvrages électriques et travaux nécessaires à l’établissement et à l’exploitation des réseaux en cause. Ces zones, pour chaque niveau de tension, doivent couvrir dans leur ensemble la totalité du territoire national et ne peuvent se chevaucher, sauf pour des cas particuliers à mentionner dans les concessions respectives.
Le réseau de tout concessionnaire comprend l’ensemble des ouvrages électriques destinés au transport ou à la distribution de l’énergie électrique jusqu’aux points de connexion inclus, et établis dans la zone dont il est responsable, indépendamment de la propriété des ouvrages.
Les concessions comportent le droit pour la réalisation d’interconnexions à caractère transfrontalier sous réserve d’une autorisation préalable délivrée par le ministre.
Les concessions visées aux points 1 et 2 du paragraphe (3) de l’article 24 comportent notamment:
la durée de la concession, avec un minimum de dix ans, renouvelable par tacite reconduction;
les modalités de retrait de la concession par le ministre et de dénonciation par le concessionnaire, le préavis ne pouvant toutefois être inférieur à trois années;
les délimitations exactes, par niveau de tension, de la zone visée du territoire national;
le cas échéant, la description exacte des obligations de service public à accomplir;
des dispositions relatives à l’autorisation pour l’établissement d’ouvrages électriques par le ministre;
le développement des interconnexions avec des réseaux de tiers;
les modalités relatives à la diffusion d’informations relatives à l’utilisation rationnelle de l’énergie, aux énergies renouvelables ou à la libéralisation du marché de l’énergie;
tous autres droits et obligations du concessionnaire en cause nécessaires à la bonne conservation et au bon fonctionnement du réseau.
Les concessions visées aux points 3 et 4 du paragraphe (3) de l’article 24 comportent notamment:
la durée de la concession, avec un minimum de dix ans, renouvelable par tacite reconduction;
les modalités de retrait de la concession par le ministre et de dénonciation par le concessionnaire, le préavis ne pouvant toutefois être inférieur à trois années;
les délimitations exactes du réseau et des ouvrages électriques concernés;
l’énumération des sites et postes du réseau ou de la ligne concernés;
le cas échéant, la description exacte des obligations de service public à accomplir;
des dispositions relatives à l’autorisation pour l’établissement d’ouvrages électriques par le ministre;
le cas échéant, le développement des interconnexions avec des réseaux de tiers;
les modalités relatives à la diffusion avec leurs factures d’informations relatives à l’utilisation rationnelle de l’énergie, aux énergies renouvelables ou à la libéralisation du marché de l’énergie;
tous autres droits et obligations du concessionnaire en cause nécessaires à la bonne conservation et au bon fonctionnement du réseau.
La concession visée au point 3 du paragraphe (3) de l’article 24 se limite à l’établissement et à l’exploitation d’une ligne directe en vertu de l’article 30.
La concession visée au point 4 du paragraphe (3) de l’article 24 ne permet pas au concessionnaire de développer son réseau vers de nouveaux sites ou de nouveaux clients finals qui sont situés en dehors des limites de son réseau existant au moment de l’entrée en vigueur de la présente loi.