Art. 24 Loi du 1er août 2007 1) relative à l’organisation du marché de l’électricité; 2) instaur…

In forcesince 26 Aug 2012
(1)

Les gestionnaires de réseau, désignés conformément à l’article 23, sont soumis à l’octroi d’une concession délivrée par le ministre.

(2)

Sauf dans les cas de dérogation prévus au présent article, l’établissement et l’exploitation d’ouvrages électriques destinés au transport et à la distribution d’électricité sont subordonnés à l’octroi préalable d’une concession conformément à la présente section qui comporte le droit exclusif d’établir de nouveaux ouvrages électriques et d’exploiter ceux existants et futurs destinés au transport ou à la distribution de l’énergie électrique. Les dispositions prévues à l’article 36 de la présente loi ne portent pas atteinte à ce droit exclusif.

Néanmoins, au cas où du fait d’événements exceptionnels, un gestionnaire de réseau désigné n’aurait pas de concession, l’établissement et l’exploitation par lui d’ouvrages électriques à une tension supérieure à 1000 V ou de nouveaux raccordements à un réseau d’une tension supérieure à 20 kV sont soumis à l’autorisation spéciale temporaire du ministre.

(3)

Le régime de concession pour la gestion des réseaux comporte les concessions suivantes:

concession pour la gestion d’un réseau de transport;

concession pour la gestion d’un réseau de distribution;

concession pour la gestion d’une ligne directe;

concession pour la gestion d’un réseau industriel.

(4)

Sans préjudice des autres obligations légales leur incombant, les gestionnaires de réseau désignés sont tenus de respecter les concessions leur octroyées.

(5)

Le propriétaire du réseau doit contresigner la concession octroyée au gestionnaire de réseau désigné attestant par cette signature qu’il a pris connaissance du contenu de la concession. Dans la mesure où il est concerné, le propriétaire est tenu de mettre le concessionnaire en mesure de respecter les dispositions de la présente loi et des termes de la concession lui octroyée.

(6)

Les concessions ne sont pas cessibles. Elles sont rendues publiques par le ministre.

(7)

Le ministre peut, l’avis du régulateur ayant été demandé, retirer sans préavis la concession au concessionnaire dans les cas suivants:

changement significatif dans l’actionnariat du gestionnaire de réseau désigné;

manquement grave du concessionnaire aux obligations lui imposées par la présente loi ou la concession;

modification substantielle des éléments ayant conduit à l’octroi de la concession;

changement substantiel dans l’organisation du secteur de l’électricité.

Faute par le régulateur de rendre son avis dans le délai d’un mois à compter de sa saisine, il peut être procédé sans attendre.