Si des gestionnaires de réseau de transport verticalement intégrés participent à une entreprise commune établie pour mettre en œuvre une coopération entre les régions des Etats membres de l’Union européenne, dans le but de créer un marché intérieur compétitif de l’électricité, l’entreprise commune établit et met en œuvre un programme d’engagements qui contient les mesures à prendre pour garantir que les pratiques discriminatoires et anticoncurrentielles sont exclues. Ce programme d’engagements énumère les obligations spécifiques imposées aux employés pour que l’objectif d’exclusion des pratiques discriminatoires et anticoncurrentielles soit atteint. Il est soumis à l’approbation de l’Agence. Le respect du programme fait l’objet d’un contrôle indépendant par la personne ou l’organisme chargé du respect des engagements des gestionnaires de réseau de transport verticalement intégrés.
Art. 28bis Loi du 1er août 2007 1) relative à l’organisation du marché de l’électricité; 2) instaur…
In forcesince 26 Aug 2012cited 1×
Loi du 9 juin 2023 modifiant : 1° la loi modifiée du 1er août 2007 relative à l’organisa…24Law
Après l’article 28bis de la même loi, il est inséré un article 28ter nouveau, libellé comme suit : Art. 28ter. (1) Les gestionnaires de réseau ne peuvent être propriétaires d’installations de stockage d’énergie, ni les …