Les gestionnaires de réseau assurent obligatoirement leur responsabilité civile contractuelle et délictuelle.
Art. 28 Loi du 1er août 2007 1) relative à l’organisation du marché de l’électricité; 2) instaur…
In forcesince 25 Aug 2007
Les gestionnaires de réseau assurent obligatoirement leur responsabilité civile contractuelle et délictuelle.