Art. 1 Loi du 1er juin 2007 portant transposition de la directive 2005/14/CE sur l’assurance de…

Modifications de la loi modifiée du 6 décembre 1991 sur le secteur des assurances

In forcesince 17 Jun 2007

La loi modifiée du 6 décembre 1991 sur le secteur des assurances est modifiée comme suit:

A l’article 15, paragraphe 4, premier alinéa les termes Fonds Commun de Garantie Automobile sont remplacés par les termes Fonds de Garantie Automobile .

A l’article 25, le paragraphe 2 est modifié comme suit:

il est inséré entre les points b) et c) actuels un point c) nouveau libellé comme suit:

c)

par dérogation à la lettre b), l’Etat de destination, lorsque l’assurance est relative à des véhicules au sens de l’article 1er lettre a) de la loi modifiée du 16 avril 2003 relative à l’assurance obligatoire de la responsabilité civile en matière de véhicules automoteurs, expédiés d’un Etat membre dans un autre et dès acceptation de la livraison par l’acheteur, pour une période de trente jours, même si le véhicule n’a pas été officiellement immatriculé dans l’Etat membre de destination;

les points c) et d) actuels deviennent les points d) et e) nouveaux

au point e) nouveau, la référence aux points a), b) et c) est remplacée par la référence aux points a), b), c) et d).

L’article 73 est modifié comme suit:

au paragraphe 1, 1er tiret, le mot Commun est supprimé

au paragraphe 1, 2e tiret, l’expression R.C. – Automobile est remplacée par l’expression R.C. véhicules terrestres automoteurs

au paragraphe 2, la référence à la loi modifiée du 7 avril 1976 est remplacée par celle relative à la loi modifiée du 16 avril 2003

au paragraphe 3, 4e alinéa, le début de phrase Le représentant ne se livre à aucune opération d’assurance directe pour le compte de ladite entreprise et est supprimé

au deuxième tiret du paragraphe 4, le mot Commun est supprimé.