Art. 73 Loi du 6 décembre 1991 sur le secteur des assurances.

In forcesince 27 Dec 1991cited 1×

Les entreprises établies sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg peuvent être autorisées, dans les conditions prévues à l’article 46, à transférer tout ou partie de leur portefeuille de contrats conclus en libre prestation de services à un cessionnaire établi dans l’Etat où les risques sont situés si les autorités de contrôle de l’Etat du siège social du cessionnaire attestent que celui-ci possède, compte tenu du transfert, la marge de solvabilité nécessaire.

Le transfert ne peut être autorisé par le ministre que s’il a reçu l’accord des autorités de contrôle du ou des Etats où les risques sont situés.