Art. 74 Loi du 6 décembre 1991 sur le secteur des assurances.

In forcesince 27 Dec 1991

Les entreprises établies sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg peuvent être autorisées par le ministre, dans les conditions prévues à l’article 46, à transférer tout ou partie de leur portefeuille de contrats à un cessionnaire établi dans un Etat Membre autre que celui de la situation du risque, si les conditions suivantes sont remplies:

Les autorités de contrôle de l’Etat du siège social du cessionnaire attestent que celui-ci possède, compte tenu du transfert, la marge de solvabilité nécessaire.

L’autorité de contrôle de l’Etat où est établi le cessionnaire a donné son accord.

Le cessionnaire établit avoir satisfait dans l’Etat Membre où le risque est situé aux conditions exigées par cet Etat pour y opérer en libre prestation de services.

L’autorité de contrôle de cet Etat a donné son accord sur ce transfert.