, Loi du 1er juin 2007 portant transposition de la directive 2005/14/CE sur l’assurance de…

In forcesince 17 Jun 2007

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Notre Conseil d’Etat entendu;

De l’assentiment de la Chambre des Députés;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 8 mai 2007 et celle du Conseil d’Etat du 22 mai 2007 portant qu’il n’y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons: