Les dispositions de l’article 1er paragraphe 2 et de l’article 2 paragraphe 3 points a) et b) ne s’appliquent qu’aux accidents survenus après le 10 juin 2007.
Art. 3 Loi du 1er juin 2007 portant transposition de la directive 2005/14/CE sur l’assurance de…
Entrée en vigueur
In forcesince 17 Jun 2007