Art. 13 Loi du 16 mars 2007 portant - 1. organisation des cours de formation professionnelle au…

In forcesince 15 Apr 2007

Pour les apprenants, inscrits aux cours prévus à l'article 1er et en déstabilisation sociale, des places d'hébergement peuvent être offertes.

Des associations peuvent être chargées de cette mission sociale, sur base d'une convention à conclure avec l'Etat.