Art. 17 Loi du 16 mars 2007 portant - 1. organisation des cours de formation professionnelle au…

In forcesince 15 Apr 2007

Les engagements définitifs au service de l'Etat résultant des dispositions de l'article 16 se font par dépassement de l'effectif total du personnel et en dehors du nombre des engagements de renforcement déterminés par les lois budgétaires pour les exercices futurs.