Art. 70 Loi du 13 février 2007 relative aux fonds d'investissement spécialisés et portant - modi…

In forcesince 28 Jul 2023cited 1×
(1)

Les sociétés d’investissement inscrites sur la liste prévue à l’article 43, paragraphe (1), pourront être transformées en SICAV et leurs documents constitutifs pourront être mis en harmonie avec les dispositions du chapitre 3 de la présente loi, par résolution d’une assemblée générale réunissant les deux tiers des voix des actionnaires ou porteurs de parts présents ou représentés, quelle que soit la portion du capital représentée.

(2)

Les fonds communs de placement visés par la présente loi peuvent, aux mêmes conditions que celles prévues au paragraphe (1) ci-dessus, se transformer en une SICAV régie par la présente loi.