Art. 69 Loi du 13 février 2007 relative aux fonds d'investissement spécialisés et portant - modi…

In forcesince 28 Jul 2023

L’administration de l’enregistrement a dans ses attributions le contrôle fiscal des fonds d’investissement spécialisés.

Si, à une date postérieure à la constitution des fonds d’investissement spécialisés visés par la présente loi, ladite administration constate que ces fonds d’investissement spécialisés se livrent à des opérations qui dépassent le cadre des activités autorisées par la présente loi, les dispositions fiscales prévues aux articles 66 à 68 cessent d’être applicables.

En outre, il peut être perçu par l’administration de l’enregistrement une amende fiscale de 0,2% sur le montant intégral des avoirs des fonds d’investissement spécialisés.