(…)
Art. 67 Loi du 13 février 2007 relative aux fonds d'investissement spécialisés et portant - modi…
Loi du 19 décembre 2008 - portant révision du régime applicable à certains actes de soci…11Law
… modifiée du 13 juillet 2005 relative aux institutions de retraite professionnelle sous forme de sepcav et assep et l'article 67 de la loi du 13 février 2007 relative aux fonds d'investissement spécialisés.
Changed on 28 Jul 2023
(1) Par dérogation à la loi du 29 décembre 1971 concernant l'impôt frappant les rassemblements de capitaux dans les sociétés civiles et commerciales et portant révision de certaines dispositions législatives régissant la perception des droits d'enregistrement, le droit sur les apports lors de la constitution d'un fonds d'investissement spécialisé régi par la présente loi ou lors de la transformation d'un organisme de placement collectif régi par la loi modifiée du 20 décembre 2002 concernant les organismes de placement collectif en fonds d'investissement spécialisé régi par la présente loi, ou ultérieurement, notamment lors d'apports nouveaux, lors de la transformation d'un fonds d'investissement spécialisé régi par la présente loi en un autre fonds d'investissement spécialisé régi par la présente loi ou en un organisme de placement collectif régi par la loi modifiée du 20 décembre 2002 concernant les organismes de placement collectif, et lors de la fusion d'un fonds d'investissement spécialisé régi par la présente loi avec un autre fonds d'investissement spécialisé régi par la présente loi ou avec un organisme de placement collectif régi par la loi modifiée du 20 décembre 2002 concernant les organismes de placement collectif, peut être liquidé à un droit fixe dont le montant sera déterminé pour chaque type d'opération imposable. Les modalités et le montant du droit fixe sont déterminés par règlement grand-ducal sans que ce montant ne puisse dépasser mille deux cent cinquante euros (1.250 euros).
(2) Le droit sur les apports faits postérieurement à leur constitution à des SICAV n'est dû que dans la mesure où le montant du fonds social nouveau excède celui qui a été imposé précédemment.
(3) Un règlement grand-ducal arrête les modalités de détermination et de perception de ce droit.…)
- 28 Jul 2023 – todayin force
- 17 Feb 2007 – 28 Jul 2023earlier wording