La loi modifiée du 21 février 1976 concernant l’organisation et le fonctionnement de l’Administration de l’emploi et portant création d’une Commission nationale de l’emploi est modifiée comme suit:
L’article 2, paragraphe 2, point i), prend la teneur suivante:
«i) assurer l’orientation, la formation, le placement, la rééducation, le suivi du reclassement interne, le reclassement externe des travailleurs à capacité de travail réduite,»
L’article 28bis, paragraphe 2, prend la teneur suivante:
«l’orientation, la formation, le placement, la rééducation, le suivi du reclassement interne, le reclassement externe sont assurés par le service des travailleurs à capacité de travail réduite.»
A l’article 34, paragraphe 1er, lettre a), le tiret suivant est inséré avant le premier tiret:
des médecins du travail;»
Dans l’article 37 est inséré avant le paragraphe 1er actuel le paragraphe 1er nouveau libellé comme suit:
«(1)
Le médecin-inspecteur de la carrière supérieure de l’administration doit répondre aux conditions d’études et de diplôme requises pour une nomination dans la carrière du médecin-inspecteur chef de service des administrations de l’Etat et justifier d’une formation complémentaire relevant de la médecine du travail. Il est promu à la fonction de médecin-inspecteur chef de division après six années de grade.
Le candidat à la fonction de médecin au sein de l’Administration de l’emploi doit remplir l’une des conditions de qualification suivantes:
soit être autorisé à exercer la profession de médecin en qualité de médecin-spécialiste en médecine du travail;
soit être autorisé à exercer la profession de médecin en qualité de médecin généraliste ou en qualité de médecinspécialiste dans une spécialité autre que la médecine du travail et justifier en outre d’une formation spécifique en médecine du travail de deux ans au moins, sanctionnée par un diplôme, certificat ou titre. Un règlement grand-ducal peut déterminer les exigences auxquelles cette formation devra répondre.»
Les paragraphes 1 à 6 actuels deviennent les paragraphes 2 à 7 nouveaux.