La loi modifiée du 30 juin 1976 portant 1. création d’un fonds de chômage; 2. réglementation de l’octroi des indemnités de chômage complet est modifiée comme suit:
L’article 11, paragraphe 2, alinéa 1er, prend la teneur suivante:
«Il en est de même du travailleur occupé à temps partiel au sens de l’article 1er de la loi modifiée du 26 février 1993 concernant le travail volontaire à temps partiel, à condition qu’il ait effectué régulièrement seize heures de travail au moins par semaine auprès du même employeur. Il en est de même du travailleur au service de plusieurs employeurs à condition qu’il ait perdu un ou plusieurs emplois d’un total de 16 heures au moins par semaine dans un délai d’un mois et que le revenu de travail mensuel qui lui reste soit inférieur à 150 pour cent du salaire social minimum pour travailleurs non-qualifiés âgés de plus de 18 ans occupés à plein temps. Il en est de même pour les travailleurs visés à l’article 6, paragraphe 2 de la loi modifiée du 25 juillet 2002 concernant l’incapacité de travail et la réinsertion professionnelle, à condition que la première décision de reclassement se rapporte à un ou plusieurs emplois d’un total de 16 heures au moins par semaine et que le revenu de travail mensuel restant soit inférieur à 150 pour cent du salaire social minimum pour travailleurs non-qualifiés âgés de plus de 18 ans occupés à plein temps.»
L’article 42, paragraphe 1er, alinéa 1er, prend la teneur suivante:
«Peuvent solliciter l’application des dispositions du titre 2 de la présente loi, les travailleurs indépendants qui ont dû cesser leur activité en raison de difficultés économiques et financières, pour des raisons médicales, ou par le fait d’un tiers, lorsqu’ils s’inscrivent comme demandeurs d’emploi auprès des bureaux de placement de l’Administration de l’emploi, à la condition qu’ils justifient de cinq années au moins d’assurance obligatoire à la caisse de pension des artisans, des commerçants et industriels, à la caisse de pension agricole ou à la caisse de pension des employés privés et qu’ils soient domiciliés sur le territoire luxembourgeois au moment de la cessation de leur activité.»
A l’article 42, paragraphe 3, la première phrase prend la teneur suivante:
«En cas d’admission au bénéfice de l’indemnité de chômage complet, le travailleur indépendant visé au paragraphe 1er du présent article a droit à une indemnité correspondant à quatre-vingts pour cent du revenu ayant servi pour le dernier exercice cotisable comme assiette cotisable en matière d’assurance pension.»