La loi modifiée du 24 mai 1989 sur le contrat de travail est modifiée comme suit:
L’article 32, point 3), prend la teneur suivante:
«3) pour le travailleur qui présente une incapacité d’exercer son dernier poste de travail, le jour de la notification de la décision de la commission mixte retenant un reclassement externe.»