Art. iii Loi du 1er juillet 2005 modifiant 1. la loi du 25 juillet 2002 concernant l’incapacité d…

In forcesince 12 Jul 2005

La loi modifiée du 24 mai 1989 sur le contrat de travail est modifiée comme suit:

L’article 32, point 3), prend la teneur suivante:

«3) pour le travailleur qui présente une incapacité d’exercer son dernier poste de travail, le jour de la notification de la décision de la commission mixte retenant un reclassement externe.»