Art. vi Loi du 1er juillet 2005 modifiant 1. la loi du 25 juillet 2002 concernant l’incapacité d…

In forcesince 12 Jul 2005

L’article 3, alinéa 1er, de la loi modifiée du 24 décembre 1996 portant introduction d’une bonification d’impôt sur le revenu en cas d’embauchage de chômeurs est complété comme suit:

«Toutefois, la durée d’inscription en tant que demandeur d’emploi auprès de l’Administration de l’emploi peut être inférieure à trois mois pour le travailleur bénéficiaire d’un reclassement externe.»