Art. 2 Loi du 21 février 1976 portant amnistie des condamnations prononcées en exécution des ar…

In forcesince 15 Mar 1976cited 3×

L'amnistie ne peut être opposée aux droits des tiers ni aux droits de l'Etat en ce qui concerne le payement fait des amendes et des frais.

  • Cour de cassation, 11.01.2018, n° 3889Decision

    tirés, le premier, « de la violation sinon de la fausse application de la loi, en l'espèce de l'article 2 de la Loi du 21 février 1976 concernant l'organisation et le fonctionnement de l'Administration de l'Emploi et portant création …

    11 Jan 2018 · 20180111_3889

  • Loi du 17 juin 1994 fixant les mesures en vue d’assurer le maintien de l’emploi, la stab…1Law

    … L’article 2 est complété par un nouveau paragraphe (3) de la teneur suivante: «Le Centre commun de la sécurité sociale est tenu de transmettre par la voie informatique à l’Administration de l’Emploi, sur sa demande, les …

  • Loi du 1er juillet 2005 modifiant 1. la loi du 25 juillet 2002 concernant l’incapacité d…ivLaw

    … de l’emploi et portant création d’une Commission nationale de l’emploi est modifiée comme suit: 1° L’article 2, paragraphe 2, point i), prend la teneur suivante: «i) assurer l’orientation, la formation, le placement, la …