Par dérogation à l'article 12b) de la loi du 30 juin 2003 sur les marchés publics, la durée des contrats et marchés relatifs aux travaux, fournitures et services à exécuter en vertu de la présente loi peut excéder trois exercices, y non compris celui au cours duquel ils ont été conclus.
Art. 5 Loi du 30 avril 2004 autorisant la participation de l'Etat à la construction d'un centre…
In forcesince 17 May 2004cited 1×
Règlement grand-ducal du 27 septembre 2004 portant exécution de la loi du 30 avril 2004…1Law
… minimum mensuel du coût des prestations fournies dans le cadre de l'accueil gérontologique, tel que fixé à l'article 5 de la loi du 30 avril 2004 autorisant le Fonds national de solidarité à participer aux prix des prestations …
- num:lu=loi/2003-06-30 (several documents carry this name)