Art. 5 Loi du 30 avril 2004 autorisant la participation de l'Etat à la construction d'un centre…

In forcesince 17 May 2004cited 1×

Par dérogation à l'article 12b) de la loi du 30 juin 2003 sur les marchés publics, la durée des contrats et marchés relatifs aux travaux, fournitures et services à exécuter en vertu de la présente loi peut excéder trois exercices, y non compris celui au cours duquel ils ont été conclus.