Loi du 30 avril 2004 autorisant la participation de l'Etat à la construction d'un centre…

Loi du 30 avril 2004 autorisant la participation de l'Etat à la construction d'un centre intégré pour personnes âgées à Grevenmacher.

In forceTypeactDate30 Apr 2004Since17 May 2004Articles5Cited by1 documents

Source: Luxembourg legislation in force with its consolidated versions (Legilux). Official publication. Reuse: CC BY 4.0.