Le Gouvernement est autorisé à participer, selon les modalités fixées par convention entre parties, au financement de la construction d'un centre intégré pour personnes âgées par la congrégation des Soeurs Franciscaines à Grevenmacher. Le taux de participation ne peut pas dépasser quatre-vingts pour cent du coût total.
Art. 1 Loi du 30 avril 2004 autorisant la participation de l'Etat à la construction d'un centre…
In forcesince 17 May 2004