La loi du 8 septembre 1998 autorisant l'Etat à participer au financement de la transformation et de l'extension du centre intégré pour personnes âgées à Grevenmacher est abrogée.
Art. 4 Loi du 30 avril 2004 autorisant la participation de l'Etat à la construction d'un centre…
In forcesince 17 May 2004
- num:lu=loi/1998-09-08 (several documents carry this name)