Sont abrogées la loi modifiée du 23 juin 1909 ayant pour objet de faire courir de plein droit l'intérêt en faveur des créances de l'artisan et du détaillant et la loi du 22 février 1984 relative au taux de l'intérêt légal.
Art. 16 Loi du 18 avril 2004 relative aux délais de paiement et aux intérêts de retard - portant…
In forcesince 10 May 2004
Loi du 22 février 1984 concernant l'acceptation des libéralités faites au profit de l'Et…Law
- eli=eli/etat/leg/loi/1909/06/23/n1/jo
- eli=eli/etat/leg/loi/1984/02/22/n1/jo
- num:lu=loi/1909-06-23