Art. 18 Loi du 18 avril 2004 relative aux délais de paiement et aux intérêts de retard - portant…

In forcesince 10 May 2004

La présente loi s'applique aux paiements effectués en exécution des contrats conclus, renouvelés ou prorogés après son entrée en vigueur. Elle s'applique en tous cas aux paiements effectués en exécution des contrats en cours un an après son entrée en vigueur.