Loi du 18 avril 2004 relative aux délais de paiement et aux intérêts de retard - portant transposition de la Directive 2000/35/CE du Parlem…

Chapitre III. Dispositions diverses, transitoires et abrogatoires

Source: Luxembourg legislation in force with its consolidated versions (Legilux). Official publication. Reuse: CC BY 4.0.