Art. 17 Loi du 18 avril 2004 relative aux délais de paiement et aux intérêts de retard - portant…

In forcesince 10 May 2004

La référence à la présente loi peut se faire sous forme abrégée en utilisant l'intitulé suivant: "loi du 18 avril 2004 relative aux délais de paiement et aux intérêts de retard".