La référence à la présente loi peut se faire sous forme abrégée en utilisant l'intitulé suivant: "loi du 18 avril 2004 relative aux délais de paiement et aux intérêts de retard".
Art. 17 Loi du 18 avril 2004 relative aux délais de paiement et aux intérêts de retard - portant…
In forcesince 10 May 2004