Art. 9 Loi du 19 décembre 2003 portant création de l'établissement public Centre national de ré…

In forcesince 4 Jan 2004

Les ressources du Centre sont constituées notamment par:

les recettes pour prestations et services fournis,

les donations et les legs,

les emprunts,

les participations financières de l’Etat.

Les comptes du Centre sont tenus conformément aux dispositions des articles 34 et 35 de la loi du 28 août 1998 sur les établissements hospitaliers.

  • num:lu=loi/1998-08-28
  • eli=eli/etat/leg/loi/1998/08/28/n1/jo