La présente loi entrera en vigueur le premier jour du mois qui suit sa publication au Mémorial.
Art. 14 Loi du 19 décembre 2003 portant création de l'établissement public Centre national de ré…
In forcesince 4 Jan 2004
La présente loi entrera en vigueur le premier jour du mois qui suit sa publication au Mémorial.