Art. 12 Loi du 19 décembre 2003 portant création de l'établissement public Centre national de ré…

In forcesince 4 Jan 2004

Le Centre est autorisé à reprendre, s’il y a lieu, l’actif et le passif que l’association sans but lucratif «Rehazenter» voudra lui transmettre, pour autant que, s’agissant du passif, celui-ci résulte d’engagements contractés par l’association dans l’intérêt de la réalisation du Centre et qui profitent à ce dernier.