Art. 4 Loi du 19 décembre 2003 portant création de l'établissement public Centre national de ré…

In forcesince 1 Apr 2018
(1)

Les fonctions d’organisme gestionnaire sont assurées par un conseil d’administration composé de onze membres effectifs et de onze membres suppléants, nommés et révoqués par le Grand-Duc, sur proposition du ministre ayant la Santé dans ses attributions, dont :

cinq membres proposés par le Conseil de Gouvernement, dont deux pour représenter plus particulièrement les intérêts des usagers ;

quatre membres représentant chacun un des centres hospitaliers proposés par l’organisme gestionnaire de l’hôpital respectif ;

un membre proposé par le Conseil médical de l’établissement ;

un membre représentant le personnel non-médecin, proposé par les délégations du personnel.

(2)

Ne peuvent devenir membres du conseil d’administration le ou les fonctionnaires qui, en vertu de leurs fonctions, sont appelés à surveiller ou à contrôler le Centre ou qui, en vertu des pouvoirs leur délégués, approuvent des actes administratifs ou signent des ordonnances de paiement ou toute autre pièce administrative entraînant une dépense de l’Etat en faveur du Centre.

(3)

Le président et le vice-président du conseil d’administration sont nommés par le Grand-Duc.

(4)

Le conseil d’administration peut choisir un secrétaire administratif hors de son sein.

(5)

Les membres du conseil d’administration sont nommés pour une durée de six ans, renouvelable à son terme.

(6)

Le conseil d’administration peut à tout moment être révoqué par le Grand-Duc. Par ailleurs, le Grand-Duc peut révoquer un membre avant l’expiration de son mandat sur proposition du ministre de tutelle, le conseil d’administration entendu en son avis.

(7)

En cas de démission, de décès ou de révocation avant terme du mandat d’un administrateur, il est pourvu à son remplacement par la nomination d’un nouveau membre qui achève le mandat de celui qu’il remplace.

(8)

Le conseil d’administration a la faculté de recourir à l’avis d’experts s’il le juge nécessaire. Les experts peuvent assister avec voix consultative aux réunions du conseil d’administration, si celui-ci le leur demande.

(9)

Les indemnités des membres du conseil d’administration sont fixées par règlement grand-ducal et sont à charge du Centre.

Changed on 1 Apr 2018

(1) Les fonctions d’organisme gestionnaire sont assurées par un conseil d’administration composé de treizeonze membres effectifs et de treizeonze membres suppléants, nommés et révoqués par le Grand-Duc, sur proposition du ministre ayant la Santé dans ses attributions, dont : cinq membres proposés par le Conseil de Gouvernement, dont deux pour représenter plus particulièrement les intérêts des usagers; six ; quatre membres représentant chacun un des hôpitaux générauxcentres hospitaliers proposés par l’organisme gestionnaire de l’hôpital respectif ; un membre proposé par le conseilConseil médical de l’établissement ;

  1. 1 Apr 2018 – todayin force
  2. 4 Jan 2004 – 1 Apr 2018earlier wording