Art. 3 Loi du 19 décembre 2003 portant création de l'établissement public Centre national de ré…

In forcesince 4 Jan 2004

Les propriétés domaniales inscrites au cadastre de la commune de Luxembourg figurant au relevé joint en annexe à la présente loi dont il fait partie intégrante sont mises par l’Etat à disposition du Centre dans l’intérêt de la réalisation de sa mission.