(…)
Art. 327 Loi électorale du 18 février 2003 et portant modification - de la loi du 31 octobre 1977…
(abrogé)
In forcesince 26 Apr 2024cited 1×
Loi du 8 mars 2018 portant modification 1° de la loi électorale modifiée du 18 février 2…67Law
L’article 327 de la même loi est abrogé.
Changed on 26 Apr 2024
Lors des élections européennes, les électeurs luxembourgeois appartenant à l'une des catégories prévues à l'article 328 de la présente loi ainsi que les électeurs qui sont ressortissants d'un autre Etat membre de l'Union européenne et qui appartiennent à l'une des catégories prévues à l'article 328 sont admis, sur demande à exercer leur droit de vote par correspondance.(…)
- 26 Apr 2024 – todayin force
- 25 Feb 2003 – 26 Apr 2024earlier wording