S’il n’y a plus de suppléant de la liste dont faisait partie le titulaire du siège vacant, il est procédé à des élections complémentaires. Le Premier ministre, ministre d’Etat fixe la date de ces élections complémentaires. Toutefois, dans les douze mois qui précèdent le renouvellement intégral, des élections complémentaires n’ont lieu qu’au cas où la représentation luxembourgeoise a perdu plus de la moitié de ses membres.
Art. 326 Loi électorale du 18 février 2003 et portant modification - de la loi du 31 octobre 1977…
Loi du 19 décembre 2008 portant modification 1. de la loi électorale modifiée du 18 févr…iLaw
… sont parvenues au bureau de vote destinataire du suffrage après quatorze heures du jour du scrutin.» A l’article 326 est insérée entre la première et la deuxième phrase une nouvelle phrase dont le texte est le suivant: «Le Premier …
Changed on 26 Apr 2024
S'’il n'’y a plus de suppléant de la liste dont faisait partie le titulaire du siège vacant, il est procédé à des élections complémentaires. Le Premier ministre, ministre d’Etat fixe la date de ces élections complémentaires. Toutefois, dans les douze mois qui précèdent le renouvellement intégral, des élections complémentaires n'’ont lieu qu'’au cas où la représentation luxembourgeoise a perdu plus de la moitié de ses membres.
- 26 Apr 2024 – todayin force
- 25 Feb 2003 – 26 Apr 2024earlier wording