Art. 324 Loi électorale du 18 février 2003 et portant modification - de la loi du 31 octobre 1977…

In forcesince 26 Apr 2024

Un extrait du procès-verbal est adressé sans délai par le ministre d’Etat à chacun des députés élus.

Changed on 26 Apr 2024

Un extrait du procès-verbal est adressé sans délai par le ministre d'’Etat à chacun des députés élus.

  1. 26 Apr 2024 – todayin force
  2. 25 Feb 2003 – 26 Apr 2024earlier wording