Un extrait du procès-verbal est adressé sans délai par le ministre d’Etat à chacun des députés élus.
Art. 324 Loi électorale du 18 février 2003 et portant modification - de la loi du 31 octobre 1977…
In forcesince 26 Apr 2024
Changed on 26 Apr 2024
Un extrait du procès-verbal est adressé sans délai par le ministre d'’Etat à chacun des députés élus.
- 26 Apr 2024 – todayin force
- 25 Feb 2003 – 26 Apr 2024earlier wording