Art. 325 Loi électorale du 18 février 2003 et portant modification - de la loi du 31 octobre 1977…

In forcesince 26 Apr 2024

Les candidats venant sur chaque liste après ceux qui ont été proclamés élus sont appelés à achever le terme des députés de cette liste dont les sièges deviennent vacants par suite d’option, de démission, de décès ou pour toute autre cause.

La notification de cet appel aux suppléants est faite par le président du Parlement européen.

Changed on 26 Apr 2024

Les candidats venant sur chaque liste après ceux qui ont été proclamés élus sont appelés à achever le terme des députés de cette liste dont les sièges deviennent vacants par suite d'’option, de démission, de décès ou pour toute autre cause.

  1. 26 Apr 2024 – todayin force
  2. 25 Feb 2003 – 26 Apr 2024earlier wording