(…)
Art. 342 Loi électorale du 18 février 2003 et portant modification - de la loi du 31 octobre 1977…
(abrogé)
Loi du 10 février 2004 ayant pour objet de modifier et de compléter la loi électorale du…28Law
L'article 342 de la même loi est supprimé.
Changed on 26 Apr 2024
Pour les opérations concernant le vote par correspondance lors des élections visées par le Livre IV de la présente loi, la détermination des circonscriptions électorales s'effectue selon les dispositions de l'article 132 de cette même loi.
Il y a dans chaque chef-lieu des quatre circonscriptions électorales un bureau électoral spécial pour les opérations du vote par correspondance. Le président du bureau principal de chaque circonscription désigne le président, le ou les vice-présidents, les assesseurs et leurs suppléants et le ou les secrétaires du bureau spécial parmi les électeurs inscrits sur le relevé du chef-lieu de la circonscription. Les dispositions de la présente loi sont applicables à ce bureau.
Toutefois, le nombre des membres du bureau spécial est fixé suivant les besoins.
Les vice-présidents assistés d'un secrétaire et de quatre assesseurs dépouillent les bulletins leur confiés par le président du bureau spécial sous la surveillance de ce dernier qui procède à la computation des résultats des différentes relevés de pointage.(…)
- 26 Apr 2024 – todayin force
- 25 Feb 2003 – 26 Apr 2024earlier wording