La présente loi entre en vigueur à partir de l'année scolaire 2002/2003.
Art. 7 Loi du 28 octobre 2002 portant création d'un second établissement d'enseignement seconda…
In forcesince 11 Nov 2002
La présente loi entre en vigueur à partir de l'année scolaire 2002/2003.