Art. 5 Loi du 28 octobre 2002 portant création d'un second établissement d'enseignement seconda…

In forcesince 11 Nov 2002

Les agents affectés au Lycée technique d'Esch-sur-Alzette à l'entrée en vigueur de la présente loi peuvent bénéficier prioritairement d'une nouvelle affectation à l'établissement pendant un délai de trois ans avec effet à partir de l'entrée en vigueur de la présente loi.