Art. 3 Loi du 28 octobre 2002 portant création d'un second établissement d'enseignement seconda…

In forcesince 11 Nov 2002

Le personnel de l'établissement comprend les fonctions et emplois prévus à l'article 6, paragraphes 3 et 4, ainsi qu'aux articles 52 et 53 de la loi modifiée du 4 septembre 1990 portant réforme de l'enseignement secondaire technique et de la formation professionnelle continue.