Pandex
Law
Get a free key
Law
Luxembourg
Loi du 28 octobre 2002 portant création d'un second établissement d'enseignement seconda…
, Loi du 28 octobre 2002 portant création d'un second établissement d'enseignement seconda…
In force
since 11 Nov 2002
Doc. parl. 4871, sess. ord. 2001-2002 et 2002-2003.
Art. 7