Art. 16 Loi du 23 février 2001 concernant les syndicats de communes.

In forcesince 3 Oct 2015cited 2×

Il y a dans chaque syndicat un secrétaire-rédacteur et un receveur dont les fonctions sont nettement séparées.

Ces postes pourront être occupés par des fonctionnaires engagés le cas échéant à mi-temps.

Deux ou trois syndicats de communes respectivement une commune et un ou deux syndicats peuvent être autorisés par le ministre de l'Intérieur à avoir un secrétaire ou un receveur en commun, occupé à temps plein ou à mi-temps.

Les décisions relatives aux nominations provisoire et définitive, à la démission, aux peines disciplinaires, sauf l'avertissement et la réprimande, à la réglementation du service, à la part de chaque commune dans la rémunération du secrétaire commun sont prises conformément aux articles 19 et 32 à 34 de la loi communale par le conseil communal de la commune et/ou par les comités des syndicats de communes concernés, réunis sous la présidence du fonctionnaire que le ministre de l’Intérieur a désigné à ces fins et votant séparément.

Si le candidat est déjà en possession d'une nomination provisoire ou définitive dans l'un des syndicats concernés ou dans une commune, la nouvelle nomination lui sera conférée uniquement soit par le comité du ou des syndicats, soit par le conseil communal de la commune concernée.

Dans les cas où les syndicats ou la commune sont situés dans des districts différents, la réunion est présidée par le commissaire du district dans lequel est situé le syndicat avec la population la plus nombreuse.

Les décisions afférentes sont sujettes à l'approbation du ministre de l'Intérieur.

Le secrétaire ou le receveur en commun prête serment entre les mains du fonctionnaire désigné par le ministre de l’Intérieur en vue de présider l’assemblée .

Le service du secrétaire ou du receveur en commun est contrôlé par le ou les comités des syndicats voire par le collège des bourgmestre et échevins de la commune intéressée.

A défaut de titulaire à l'un de ces postes les fonctions de secrétaire-rédacteur et de receveur d'un syndicat sont exercées par le secrétaire et le receveur de la commune-siège du syndicat.