L’article 16 de la loi modifiée du 23 février 2001 concernant les syndicats de communes est modifié comme suit :
À l’alinéa 3, les termes être autorisés par le ministre de l’Intérieur à sont supprimés.
L’alinéa 6 est supprimé.
L’article 16 de la loi modifiée du 23 février 2001 concernant les syndicats de communes est modifié comme suit :
À l’alinéa 3, les termes être autorisés par le ministre de l’Intérieur à sont supprimés.
L’alinéa 6 est supprimé.