Art. 53 Loi du 6 janvier 2023 portant modification : 1° de la loi communale modifiée du 13 décem…

In forcesince 1 Feb 2023

L’article 16 de la loi modifiée du 23 février 2001 concernant les syndicats de communes est modifié comme suit :

À l’alinéa 3, les termes être autorisés par le ministre de l’Intérieur à sont supprimés.

L’alinéa 6 est supprimé.