Art. 17 Loi du 23 février 2001 concernant les syndicats de communes.

In forcesince 1 Feb 2023cited 1×

Les conditions d'admission, de promotion, de démission, de rémunération ainsi que les droits et devoirs des fonctionnaires, employés et ouvriers des syndicats de communes sont ceux déterminés par la loi pour le personnel des communes et sont fixés dans les limites de la loi, par les délibérations du comité du syndicat approuvées par le ministre de l'Intérieur .