Les conditions d'admission, de promotion, de démission, de rémunération ainsi que les droits et devoirs des fonctionnaires, employés et ouvriers des syndicats de communes sont ceux déterminés par la loi pour le personnel des communes et sont fixés dans les limites de la loi, par les délibérations du comité du syndicat approuvées par le ministre de l'Intérieur .
Art. 17 Loi du 23 février 2001 concernant les syndicats de communes.
In forcesince 1 Feb 2023cited 1×
Loi du 6 janvier 2023 portant modification : 1° de la loi communale modifiée du 13 décem…54Law
À l’article 17 de la même loi, les termes approuvées par le ministre de l’Intérieur sont supprimés.
Changed on 1 Feb 2023
Les conditions d'admission, de promotion, de démission, de rémunération ainsi que les droits et devoirs des fonctionnaires, employés et ouvriers des syndicats de communes sont ceux déterminés par la loi pour le personnel des communes et sont fixés dans les limites de la loi, par les délibérations du comité du syndicat approuvées par le ministre de l'Intérieur .
- 1 Feb 2023 – todayin force
- 30 Mar 2001 – 1 Feb 2023earlier wording