Art. 18 Loi du 23 février 2001 concernant les syndicats de communes.

In forcesince 30 Mar 2001cited 1×

Les lois et règlements concernant la tutelle des communes sont applicables aux syndicats de communes.

Dans les cas où les communes membres sont situées dans des districts différents, le syndicat ressortit au commissariat du district auquel appartient la commune-siège du syndicat de communes.