Le ministre de l’Intérieur a entrée au comité et au bureau. Il est toujours entendu quand il le demande. Il peut en charger un fonctionnaire qu’il a désigné à ces fins.
Art. 19 Loi du 23 février 2001 concernant les syndicats de communes.
In forcesince 3 Oct 2015cited 1×
Loi du 2 septembre 2015 portant abolition des districts, modifiant 1. la loi communale m…xiLaw
… le ministre de l’Intérieur en vue de présider l’assemblée.» L’alinéa 2 de l’article 18 est supprimé. L’article 19 prend la teneur suivante: Le ministre de l’Intérieur a entrée au comité et au bureau. Il est toujours …
Changed on 3 Oct 2015
Le ministre de l'’Intérieur et le commissaire de district aux attributions duquel ressortit le syndicat ont a entrée au comité et au bureau. Ils sontIl est toujours entendusentendu quand ils le demandent. En cas d'urgence et à titre exceptionnel, ils peuvent se faire représenter par un déléguéil le demande. Il peut en charger un fonctionnaire qu’il a désigné à ces fins.
- 3 Oct 2015 – todayin force
- 30 Mar 2001 – 3 Oct 2015earlier wording