Art. 20 Loi du 23 février 2001 concernant les syndicats de communes.

In forcesince 30 Mar 2001

Les syndicats de communes sont soumis aux règles de comptabilité fixées à leur égard dans la loi communale.

Le budget du syndicat pourvoit aux dépenses de création et de fonctionnement des établissements ou services pour lesquels le syndicat est constitué.

Les recettes de ce budget comprennent:

la contribution des communes membres constituée par les apports et engagements fixés dans les délibérations initiales des conseils communaux telles qu'elles ont été le cas échéant modifiées par la suite. Cette contribution est obligatoire pour lesdites communes pendant la durée de l'association et dans la limite des nécessités du service commun, telle que les délibérations des conseils communaux l'ont déterminée;

le revenu des biens meubles et immeubles du syndicat;

les sommes qu'il reçoit en échange d'un service rendu ainsi que toute autre recette en rapport avec les activités du syndicat;

les subventions de l'Etat et des communes;

les produits des dons ou legs;

les produits des emprunts en ce qui concerne les syndicats de communes visés à l'article 23.