En dehors des personnes visées à l'article 15 de la loi modifiée du 27 janvier 1972 fixant le régime des employés de l'Etat, et par dérogation à l'article 3a) de la même loi, sont autorisés pour 2001, en cas de nécessité de service dûment motivée, les engagements suivants de personnes ressortissant d'un pays membre de l'Union européenne:
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Administration
Carrière
Effectif
Services dépendant du Ministère de la Famille, de la Solidarité sociale et de la Jeunesse
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Commissariat du Gouvernement aux étrangers
employé de bureau
1
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Service national d'action sociale
pédagogue
assistant d'hygiène sociale
1
1
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Centres socio-éducatifs de l'Etat
éducateur gradué
éducateur
éducateur instructeur
5
2
2
Services dépendant du Ministère des Affaires étrangères, du Commerce extérieur, de la Coopération et de la Défense, du Ministère de l’Economie et du Ministère des Classes moyennes, du Tourisme et du Logement
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Représentations diplomatiques, économiques et touristiques
employé de bureau
37
Services dépendant du Ministère de la Culture, de l'Enseignement Supérieur et de la Recherche:
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Ministère
employé dans la carrière supérieure
0,5
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Musée national d’histoire naturelle
employé géophysicien
employé géologue
1
1
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Musée national d’histoire et d'art
employé technique
employé-restaurateur
1
1
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Centre national de l'audiovisuel
employé
employé technique
1
4
Services dépendant du Ministère des Transports:
employé technique
2
Services dépendant du Ministère de l’Economie:
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Service Central de la Statistique et des Etudes Economiques
employé informaticien
1
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Services de la concurrence, des prix et de la protection des consommateurs
employé juriste
1
Services dépendant du Ministère de la Sécurité sociale:
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Inspection générale de la sécurité sociale: Cellule d'évaluation et d'orientation
ergothérapeute
1
Services dépendant du Ministère des Classes Moyennes, du Tourisme et du Logement
employé architecte
1
Ministère et services dépendant du Ministère de l'Environnement
employé ingénieur
employé carrière supérieure
1
1
Ministère de l'Agriculture, de la Viticulture et du développement rural
employé économiste
employé
employé D
0,5
1
1
Ministère de l'Intérieur
employé carrière universitaire
2
Ministère des Travaux publics, Administration des Ponts et Chaussées
employé architecte-paysagiste
1
Outre les personnes visées au point (1), sont autorisés pour 2001, en cas de nécessité de service dûment motivée, les engagements suivants de personnes de nationalité autre que celle d’un pays membre de l’Union européenne:
Services dépendant du Ministère de la Santé et du Ministère de la Famille de la Solidarité sociale et de la Jeunesse:
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Maison de soins de VIANDEN
infirmier ou aide-soignant
5
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Maison de soins de DIFFERDANGE
infirmier ou aide-soignant
5
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Maison de soins de ECHTERNACH
infirmier ou aide-soignant
2
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Service des personnes âgées (Centres intégrés)
aide-soignant ou assist. senior
infirmier
2
1
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Centre du Rham
aide-soignant
1
Services dépendant du Ministère de l’Education nationale, de la Formation professionnelle et des Sports :
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Enseignement primaire
chargé de cours dans les classes primaires luxembourgeoises à régime linguistique francophone
1
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Enseignement postprimaire
chargé d'éducation
6
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Education différenciée
agent socio-éducatif
3
Services dépendant du Ministère des Affaires étrangères, du Commerce extérieur, de la Coopération et de la Défense et du Ministère de l’Economie:
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Représentations diplomatiques et économiques
employé de bureau
38
Services dépendant du Ministère des Travaux publics :
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Ponts et Chaussées
employé
2
Le recrutement du personnel visé au présent article ne peut se faire qu'après publication des vacances d'emploi par au moins deux quotidiens luxembourgeois. Les décisions relatives aux engagements de cette catégorie de personnel sont prises par le Gouvernement en Conseil.
Le statut du personnel engagé en vertu du paragraphe (2) du présent article est régi par la loi modifiée du 7 juin 1937 portant règlement légal du louage de service des employés privés et par la loi du 24 mai 1989 sur le contrat de travail.
Toutefois, le régime du personnel engagé auprès des représentations diplomatiques, économiques et touristiques à l'étranger est fixé par voie de règlement grand-ducal.
Par dérogation à l'alinéa précédent, entre les dates d'entrée en vigueur des dispositions de la présente loi et du règlement grand-ducal visé à l'alinéa précédent, le personnel concerné est soumis à la législation du travail du pays d'occupation.