Pour la détermination des carrières des 6 agents du Fonds d'urbanisation et d'aménagement du plateau de Kirchberg qui sont repris par l'Etat à partir du 1er janvier 2001, les dates d'engagement auprès de ce fonds sont considérées comme dates d'entrée au service auprès de l'Administration des Bâtiments publics.
Art. 16 Loi du 22 décembre 2000 concernant le budget des recettes et des dépenses de l'Etat pour…
Personnel du Fonds d'urbanisation et d'aménagement du plateau de Kirchberg repris par l'Etat
In forcesince 1 Jan 2001