Art. 11 Loi du 22 décembre 2000 concernant le budget des recettes et des dépenses de l'Etat pour…

Taxe d'immatriculation

In forcesince 1 Jan 2001

L'article 2 de la loi du 6 mars 1965 concernant les taxes à percevoir sur les demandes en obtention des documents prescrits pour la mise en circulation et la conduite des véhicules est remplacé par le texte suivant:

"Art. 2.

Aucune des taxes prévues à l'article 1er ne peut être fixée à un moment supérieur à 300 euros."